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Depuis le 1er Janvier 2017, les employeurs ont obligation de dénoncer les salariés qui ont commis une infraction au Code de la Route avec un véhicule de l’entreprise. Cette nouvelle disposition fait partie des nombreuses mesures contenues dans la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
Quelles en sont ses conditions d’application ? Et à quoi se risque l’entreprise si elle refuse de dénoncer son salarié ?
Seules les infractions commises à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition doivent être dénoncées par l’employeur. Les manquements au Code de la Route sont multiples. Quelles sont les infractions devant être notifiées ? Il s’agit uniquement des infractions enregistrées par un radar automatique, telles que :
- Le non respect du port de la ceinture de sécurité
- L’usage du téléphone au volant
- Le non respect des limitations de vitesses maximales autorisées
- L’usage des voies et chaussées spécifiques à des catégories de véhicules déterminées…
Ainsi, dès que l’entreprise recevra l’avis de contravention, elle bénéficie de 45 jours pour révéler l’identité de l’employé qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise. Si l’entreprise refuse de dénoncer le salarié, elle encourt une amende de 750 euros.
L’employé dénoncé par son entreprise, devra payer le montant de l’amende et se verra retirer des points sur son permis le cas échéant.
