LES VENTES SUR ebay BIENTOT TAXÉES ?

Beaucoup de gens tirent quelques dizaines ou centaines d’euros de leur activité sur internet (blog, eBay, …). Des revenus qui échappent souvent au fisc. Selon un rapport du Club Sénat, «ces revenus, qui se chiffrent déjà à quelques dizaines de millions d’euros, pourraient bien dépasser les cinq milliards d’euros dès 2015».

Le Sénat propose de leur donner un statut fiscal et social sur mesure en optant pour le prélèvement à la source avec une taxe de 13 %.

Le secrétaire d’État en charge des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli, souhaite réguler les ventes sur internet et ainsi baisser le taux de revenus non déclarés. Il veut pour cela créer le statut d'auto-entrepreneur.

Serait-ce bientôt la fin des problèmes liés aux ventes sur le net ? Pour le secrétaire d'Etat, la réponse serait oui. A l'aide d'un simple formulaire, tout le monde pourra ainsi lancer son activité sur internet sans pour autant s'encombrer de longues démar-ches administratives. Le paiement des charges fiscales et sociales se fera très certainement sur une base forfaitaire simple sur les revenus perçus. 

L'objectif est double : simplifier au maximum le statut de l’entreprise individuelle en France et lutter contre les revenus non déclarés.

Au final, beaucoup d'internautes risquent d'être concernés.  ebay, pour ne citer que lui, reste une source de revenus non négligeable pour de nombreux ménages !

Un vendeur condamné pour être devenu commerçant sans en assumer les contraintes !!! Il y a quelques mois, un homme a été condamné pour être devenu commerçant, par son activité de vendeur sur eBay, sans en assumer les responsabilités légales. L'homme, par ailleurs salarié dans une entreprise, avait vendu plus de 500 objets en un an.

Le tribunal s'est alors posé la question de savoir si cette activité de vendeur faisait de lui un commerçant. L'article L121-1 du Code de Commerce définit ainsi le commerçant : "sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".


Le tribunal a jugé que l'homme était commerçant sans pour autant s'être déclaré, donc "dissimulation d'activité commerciale". Il ne tenait pas la comptabilité de son commerce, ne payait pas d'impôt sur ses bénéfices... Il a été condamné à une amende de 3800 € dont 2300 € avec sursis.